Mis à jour le 25 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Publié le 12 avril 2016 - INRS
La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 stipule qu'il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, dans les moyens de transport collectif fermés et dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs.
Cette interdiction ainsi formulée est inscrite dans le code de la santé publique (article L.3511-7-1). Les conditions d'application de ces dispositions doivent désormais être fixées par décret. À noter que dans un avis publié le 24 février 2016, le Haut Conseil de la santé publique recommande pour sa part l'interdiction de la cigarette électronique dans tous les lieux collectifs.
Si à ce jour, les bureaux individuels et les chantiers ne sont pas visés par l'interdiction, l'employeur peut utiliser la voie du règlement intérieur pour interdire le vapotage dans ces différents lieux de travail.
L'employeur, ayant une obligation de sécurité envers ses salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque d'accident, d'incendie ou d'explosion dû à un usage de la cigarette électronique, susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des travailleurs. En ce qui concerne le vapotage, il doit donc veiller à ce que l'air soit renouvelé dans les locaux de travail individuel de façon à maintenir une atmosphère saine et éviter les odeurs désagréables et les condensations.
La responsabilité civile de l'entreprise peut être engagée en cas d'accident (incendie ou explosion par exemple) provoqué par un salarié utilisant une cigarette électronique.
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