Publié le 23 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un commerçant, hors vente en gros, ne peut pas refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur, sans motif légitime (vente d'alcool à un mineur ou une personne manifestement ivre, rupture de stock ou client insolvable par exemple). Le refus de vente au détail sans motif légitime est sanctionné d'amende de 1 500 € (ou3 000 € en cas de récidive).
Cependant, la vente aux particuliers de produits strictement destinés aux professionnels peut être interdite si elle concerne des produits qui peuvent être dangereux.
C'est notamment le cas pour certains produits cosmétiques capillaires, qui sont interdits à la vente aux particuliers en raison de leur dangerosité et qui doivent porter la mention « Réservé aux professionnels ».
Dans ce cas, le fait de vendre à un consommateur un produit destiné à un professionnel constitue une tromperie sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. Le professionnel encourt alors une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum et d'une amende de300 000 €.
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