Publié le 09 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires.
La taxe est due par l’exploitant du dispositif, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la commune ou à l’EPCI, effectuée avant le 1er marsde l’année d’imposition pour les dispositifs existants au 1er janvier, et dans les 2 mois à partir de leur installation ou de leur suppression.
Lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. Lorsque le dispositif est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois restant à courir à compter de sa suppression.
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