Mise à jour le 01.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l'agriculture et de la pêche
Principe
Les professionnels agricoles peuvent obtenir un remboursement partiel des taxes perçues sur les carburants utilisés dans leur exploitation.
Carburants concernés
Les exploitants qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles engagées au cours de l'année précédente.
Le remboursement partiel concerne :
- la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd,
la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).
Taux de remboursement
Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités réellement achetées sont modifiés chaque année :
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Taux de remboursement des taxes par carburant
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Année d'engagement des dépenses
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Gazole non routier (par litre)
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Fioul lourd (par tonne)
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Gaz naturel (par millier de kilowattheures - mkWh)
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2014
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0,05 €
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20,05 €
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1,151 €
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2013
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0,05 €
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16,65 €
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1,071 €
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2012
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0,05 €
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16,65 €
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1,071 €
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Dépôt de la demande
Modalités et délais
La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours de l'année N-1 doit être effectuée entre le 1er juin de l'année N et le 31 décembre de l'année N+2 :
- remboursement au titre de 2012 entre le 1er juin 2013 et le 31 décembre 2015 : cerfa n°14902*01
- remboursement au titre de 2013 entre le 1er juin 2014 et le 31 décembre 2016 : cerfa n°14902*02
- remboursement au titre de 2014 entre le 1er juin 2015 et le 31 décembre 2017 : cerfa n°14902*03
Les demandes doivent être déposées auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation.
Les factures prises en compte pour le remboursement (dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée), ne peuvent être que celles libellées au nom du demandeur, exploitant individuel ou société, titulaire du compte bancaire correspondant au RIB fourni.
En cas de demande provenant d'une société d'un type spécifique à l'agriculture, la facture doit mentionner explicitement le type de société (GAEC, EARL, SCEA, CUMA, GFA, SARL...) et sa raison sociale.
À savoir : une seule demande peut être déposée par bénéficiaire par année.
Demande obligatoire par voie électronique
À partir du 1er juin 2015, les demandes de remboursement doivent être obligatoirement soumises par voie électronique au moyen du téléservice DémaTIC pour celles qui dépassent 500 € par les exploitants agricoles dont le siège social est situé dans les départements suivants :
- 51 - Marne
- 59 - Nord
- 62 - Pas-de-Calais
- 72 - Sarthe
- 76 - Seine-Maritime
- 77 - Seine-et-Marne
- 95 - Val-d'Oise
Cette mesure sera étendue au reste de la France en 2016.
Pièces justificatives
Pièces justificatives à joindre à la demande :
- justificatif d'affiliation personnelle (ou de cotisations en tant qu'employeur) au régime social selon le type d'activité :
- soit copie de l'appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) établi au nom du demandeur au titre de l'année 2014 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou au régime social des marins mentionnant l'armement du navire en conchyliculture - petite pêche (cpp),
- soit justificatif d'affiliation à un régime social d'entreprise éligible,
- soit justificatif d'activité de production agricole
- copies des factures
- copie de la carte nationale d'identité (uniquement si vous ne disposez pas d'un numéro Siret)
- relevé d'identité bancaire RIB/IBAN
pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel, les exploitants agricoles doivent fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole
Services en ligne et formulaires
Demande de remboursement partiel de taxes sur les carburants pour les activités agricoles (TIC et TICGN) - au titre de 2012
Formulaire - Cerfa n°14902*01
Où s’adresser ?
Références