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Remboursement des taxes de carburant aux transports routiers

Mise à jour le 20.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge des finances

Principe

Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs bénéficient, sur une base forfaitaire, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d'un semestre, utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle.

Conditions

Le remboursement est accordé selon les conditions suivantes :

  • pour le transport de marchandises, il doit s'agir d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes immatriculé dans l'Union européenne,
  • pour le transport public de voyageurs (autobus ou autocar), il n'y a pas de condition de tonnage,
  • l'entreprise est établie dans un État de l'Union européenne,
  • la demande concerne un achat de gazole réalisé en France.

Pour les véhicules destinés au transport de marchandises, la détaxe s'applique à tout véhicule équipé pour le transport de marchandises (c'est-à-dire munis d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou d'éléments de fixation d'un conteneur).

Sont aussi concernés les camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane), les camions utilisés par les auto-écoles, les camions bétonnières, les camions de déménagement, les bennes à ordures, les bétaillères, les porte-bateaux, les porte-voitures, les véhicules transportant des gravats sur des chantiers, les balayeuses, les véhicules utilisés par les convoyeurs de fonds...

Taux de remboursement

Ce remboursement est calculé au choix de l'entreprise :

  • soit en appliquant les taux régionaux : la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat, détaillé dans le tableau, est appliquée au volume de gazole utilisé,
  • soit en appliquant le taux forfaitaire (uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes) : un taux forfaitaire* de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région, est appliqué au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions.
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  • Tx rbst gazole transporteurs


Dépôt de la demande

La demande doit être déposée pour chaque semestre a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (et non pas d'une estimation de consommation moyenne).

Le formulaire cerfa n°13693*03 peut être déposé jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit : un remboursement des dépenses engagées entre le 1er janvier et le 30 juin 2015, par exemple, peut être demandé à partir du 1er juillet 2015 jusqu'au 31 décembre 2017.

Il est possible de déposer, de façon simultanée, plusieurs demandes relevant de semestres différents.

Si l'opérateur exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), il doit déposer 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres doit y être indiqué sans décimale.

La demande doit être adressée en 2 exemplaires au bureau des douanes.

Pièces justificatives

  • copie du certificat d'immatriculation (uniquement pour la première demande au titre du véhicule),
  • relevé d'identité bancaire (RIB),
  • copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule,
  • copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location.

Attention : les factures justifiant des quantités de carburant réellement achetées doivent être conservées pendant 3 ans pour un contrôle éventuel.

Services en ligne et formulaires

·         Transporteurs routiers : demande de remboursement partiel de la TICPE

Formulaire - Cerfa n°13693*03

Où s’adresser ?

·         Infos Douane Service Pour obtenir des renseignements

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone : 0 811 20 44 44 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) 

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50 

Par messagerie : Accès au formulaire de contact

·         Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale...) Pour déposer la demande (entreprise dont le siège social est situé en France métropolitaine)Ministère en charge des finances

·         Pôle Remboursement TICPE pour les entreprises européennes Pour déposer la demande (entreprise dont le siège social est situé dans un État de l'Union européenne ou en outre-mer)

Bureau de douane de Lesquin

198, rue Descat

BP 20309

59813 LESQUIN Cedex

Par téléphone : +33 9 70 27 14 88

Par télécopie : +33 3 20 87 65 37

Références

·         Circulaire du 8 avril 2013 sur les taux de remboursement pour le 1er semestre 2013 
Ministère en charge des finances