Publié le 15.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent transmettre une déclaration sociale des indépendants (DSI) à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI).
Les revenus perçus en 2014 doivent être déclarés :
· avant le 19 mai 2015 au moyen du formulaire papier ou
· avant le 9 juin 2015 par internet.
En cas de cessation d’activité en cours d’année, il n’y a pas de DSI à transmettre, l’assuré sera contacté ultérieurement par le RSI pour déclarer ses revenus.
Cette déclaration permet d’établir la base de calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladie, maternité, vieillesse, invalidité-vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues pour l’activité indépendante.
Elle est obligatoire, même si le professionnel n’est pas imposable ou exonéré, ou si son revenu est nul. En cas de retard, une pénalité de 10 % est prévue. L’absence de déclaration entraîne la taxation d’office sur une base forfaitaire.
En cas de revenu supérieur à 19 020 € en 2013, la déclaration du revenu 2014 doit être obligatoirement effectuée en ligne.
En 2013, la DSI a remplacé la déclaration commune de revenus (DCR).
Service-public.fr
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