Publié le 22 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent déclarer leurs revenus à l'organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI).
En cas de revenu supérieur à 7 723 € en 2014, la déclaration sociale des indépendants (DSI) pour 2015 doit obligatoirement être effectuée en ligne.
Les revenus perçus en 2015 doivent être déclarés :
- avant le 9 juin 2016 par internet,
- avant le 19 mai 2016 au moyen du formulaire papier.
En cas de cessation d’activité en cours d’année, il n’y a pas de DSI à transmettre, l’assuré sera contacté ultérieurement par le RSI pour déclarer ses revenus.
Cette déclaration permet d’établir la base de calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladie, maternité, vieillesse, invalidité-vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues pour l’activité indépendante.
Elle est obligatoire, même si le professionnel n’est pas imposable ou exonéré, ou si son revenu est nul. En cas de retard, une pénalité de 10 % du montant des cotisations et contributions sociales dues est prévue. L’absence de déclaration entraîne la taxation d’office sur une base forfaitaire.
En cas de déclaration en ligne, une estimation du montant des cotisations et contributions de l'année 2015, en fonction du revenu déclaré, est immédiatement indiquée. Les artisans et les commerçants peuvent également consulter les droits à retraite de base et complémentaire constitués en fonction de leur revenu déclaré.
Les travailleurs indépendants déclarant un revenu nul, ou n'ayant effectué aucune déclaration de revenu, pendant 2 années civiles consécutives sont automatiquement radiés du RSI. Mais, leur radiation prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle leur revenu est connu.
Attention :
La déclaration sociale des indépendants (DSI) ne concerne pas les micro-entrepreneurs qui doivent déclarer leur chiffre d'affaires selon d'autres modalités.
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