Publié le 23 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er juillet 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, tri des déchets de papiers de bureau, poursuite de la généralisation de la DSN...
Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse
Les sacs de caisse à usage unique en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 µm, qu'ils soient gratuits ou payants, sont tous interdits à partir de juillet 2016 (y compris les sacs biodégradables).
Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse à partir de juillet 2016
Tri des déchets de papiers de bureau : de nouvelles obligations pour les professionnels
À partir de juillet 2016, les professionnels qui, par leur activité, produisent des déchets de papiers de bureau doivent les trier à la source et organiser leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation, s'ils ne sont pas traités sur place.
Tri des déchets de papiers de bureau : de nouvelles obligations pour les professionnels
Nouvelle étape dans le déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN)
La DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs, ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.
Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ?
Compte pénibilité : entrée en vigueur de nouveaux facteurs de pénibilité
La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l'acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d'exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l'employeur. La 2e phase entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Compte pénibilité : les obligations de l'employeur
Le nouveau code de la consommation entre en vigueur
L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation. Elle vise à améliorer la cohérence juridique de ce code et à permettre de l'adapter aux évolutions futures.
Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016
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