Publié le 16 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2017
Déclaration sociale nominative (DSN) : généralisation du dispositif
Au 1er janvier 2017, la DSN deviendra obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplacera l'ensemble des déclarations sociales existantes.
Déclaration sociale nominative (DSN) : généralisation du dispositif
Exonération temporaire de CFE : actualisation des plafonds pour 2017
Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) , limitée à un montant de base nette imposable. Les plafonds pour 2017 ont été revalorisés.
Exonération temporaire de CFE : actualisation des plafonds pour 2017
Infraction routière avec un véhicule de fonction : sanction du salarié
A partir du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs devront communiquer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d'amende.
Infraction avec un véhicule d'entreprise : l'employeur doit désigner le salarié conducteur
Les élections professionnelles des TPE
Le scrutin se déroule entre le 30 décembre 2016 et le 13 janvier 2017 (jusqu'au 20 janvier 2017 pour les électeurs d'Outre-Mer)
Les élections professionnelles des TPE
Passage au bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises
La deuxième étape de mise en œuvre du bulletin de paie simplifié, qui concerne les entreprises d'au moins 300 salariés, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Passage au bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises
Facture électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics
Dans le cadre des marchés publics, l'usage de la facturation électronique est une pratique courante. Elle deviendra progressivement obligatoire d'ici le 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2017, ce sont les grandes entreprises (GE) et les personnes publiques qui sont concernées.
Facture électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics
Restrictions de circulation pour les poids lourds et le transport d'enfants en 2017
Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises ainsi que le transport de plus de 8 enfants mineurs sont soumis à des restrictions de circulation.
Restrictions de circulation pour les poids lourds et le transport d'enfants en 2017
Débitants de tabac : complément de remise
Un nouveau mécanisme de complément de remise s'applique depuis le 1er janvier 2017.
Débitants de tabac : complément de remise
Interdiction des sacs plastique en rayons depuis le 1er janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2017, l'interdiction des sacs en plastique très fins à usage unique s'applique à tous les rayons.
Interdiction des sacs en plastique depuis le 1er janvier 2017
Allocation viagère des gérants de débits de tabacs
Le Régime d'Allocations Viagères des Gérants de Débits de Tabac (RAVGDT) est un régime obligatoire dédié aux buralistes.
Allocation viagère des gérants de débits de tabacs
Bulletin de paie électronique
Au le 1er janvier 2017, la dématérialisation du bulletin de paie devient le principe et le format papier l'exception.
Bulletin de paie électronique
Quel est le taux de cotisation de l'AGS ?
L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations.
Quel est le taux de cotisation de l'AGS ?
Complémentaire santé : le chèque santé pérennisé en 2017
Le dispositif concerne les contrats courts (CDD de moins d'1 an, contrats de mission de 3 mois et contrats à temps partiel).
Complémentaire santé : le chèque santé pérennisé en 2017
Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) : taux à 7 %
Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) d'après leur bénéficie réel.
Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) : taux à 7 %
Vestiaires et restauration : simplification des obligations de l'employeur
Les obligations de l'employeur en matière de mise à disposition d'un vestiaire et d'un local de restauration au profit des salariés ont été assouplies au 1er janvier 2017.
Vestiaires et restauration : simplification des obligations de l'employeur
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