Dès le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs doivent communiquer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d'amende.
Auparavant, le salarié conduisant un véhicule de fonction pouvait échapper au paiement de l'amende et au retrait de points de son permis de conduire dès lors que son employeur ne procèdait pas, à réception de l'avis de contravention, à une requête en exonération spécifiant le nom et l'adresse de ce salarié auteur de l'infraction.
L'obligation de révéler l'identité du salarié ayant commis certaines infractions au volant d'un véhicule de fonction s'applique dès le 1er janvier 2017.
Cette mesure, issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, poursuit un double objectif de sécurité routière et de responsabilité des conducteurs salariés.
Les infractions concernées sont celles commises avec un véhicule appartenant à une personne morale ou loué par elle et constatées par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué.
La nature des infractions n'est pas précisée par la loi. Le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 en fixe la liste. Il s'agit des infractions relatives :
- au port d'une ceinture de sécurité ;
- à l'usage du téléphone tenu en main ;
- à l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- à la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
- au respect des distances de sécurité ;
- au franchissement et au chevauchement des lignes continues ;
- aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;
- aux vitesses maximales autorisées ;
- au dépassement ;
- à l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs.
L'employeur dispose de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.
Un arrêté du 15 décembre 2016 précise les informations à renseigner et leurs modalités de transmission. L'identité et l'adresse du salarié, ainsi que la référence du permis de conduire doivent être communiquées :
En cas de transmission par lettre recommandée avec avis de réception, l'employeur doit utiliser le formulaire joint à la contravention en y précisant :
- soit l'identité et l'adresse de la personne physique présumée conduisant le véhicule, lorsque l'infraction a été constatée ainsi que la référence de son permis de conduire ;
- soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
En cas de transmission par voie dématérialisée, l'employeur doit passer par le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions , en utilisant les informations figurant sur la contravention, à l'aide du formulaire figurant sur le site.
La transmission de ce formulaire produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un accusé d'enregistrement est délivré automatiquement après validation et envoi de toutes les informations demandées.
L'employeur transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site, la copie des documents justifiant d'un vol, d'une destruction ou cession du véhicule ou d'une usurpation de plaque d'immatriculation. Il peut aussi mentionner sur le formulaire en ligne les éléments justifiant de tout autre événement de force majeure.
Dans les deux cas, l'employeur doit indiquer la référence du permis de conduire du salarié.
A défaut, il encourt une amende de 4ème classe (750 € au maximum pour l'employeur personne physique, 3 750 € au maximum pour l'entreprise personne morale).
Il n'est par contre pas soumis à cette obligation en cas de vol, d'usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout événement de force majeure .
Sur service-public.fr
Pour en savoir plus
Agence nationale de traitement automatisé des infractions