Publié le 07 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans les entreprises jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés du projet de vente du fonds de commerce au plus tard 2 mois avant la cession, afin de leur permettre de proposer une offre de reprise.
Afin de faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par ses salariés, un droit d’information préalable des salariés a été créé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) parue en juillet 2014.
Dans les entreprises jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard 2 mois avant la cession, c’est-à-dire avant le transfert effectif de propriété.
Les salariés, qui restent tenus à une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de pouvoir proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l’entreprise sous la forme juridique qu’ils souhaitent (société anonyme, SARL, Scop, etc.).
L’information préalable doit être transmise aux salariés selon l’une des modalités suivantes :
- au cours d’une réunion d’information des salariés, avec signature d’un registre de présence,
- affichage, avec signature d’un registre daté attestant avoir connaissance de cet affichage,
- courrier électronique, avec une date de réception certifiée,
- remise en mains propres, contre émargement ou récépissé,
- lettre recommandée avec avis de réception (à la date de la première présentation de la lettre),
- acte d’huissier,
- tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
Sont exclues du champ d’application de cette disposition :
- les entreprises à partir de 250 salariés,
- les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant,
- les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La vente en projet peut être réalisée entre 2 mois et 2 ans après l’information des salariés. Si elle n’a pas eu lieu au bout de 2 ans, tout nouveau projet doit être à nouveau notifié aux salariés.
La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.
Si l'entreprise est vendue sans information des salariés en amont, le cédant est tenu au paiement d'une amende civile, plafonnée à 2 % du montant de la vente, en cas d'action en responsabilité devant le juge, sans que la vente puisse être remise en cause.
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