Mise à jour le 01.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme personne morale.
Choix du statut juridique
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Les différents statuts juridiques d'une société
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Statut juridique
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Caractéristiques
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Qui peut l'utiliser ?
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Société en nom collectif (SNC)
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Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.
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Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
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Société anonyme (SA)
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Société de capitaux, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
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Société à responsabilité limitée (SARL)
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Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.
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Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
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Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
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Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL
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Profession libérale réglementée
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Société civile professionnelle (SCP)
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Société permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices.
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Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues)
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Société par actions simplifiée (SAS)
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Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum.
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Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
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Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
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Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS. Sans capital minimum.
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Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
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Enregistrement des statuts de la société
Lors de la création d'une société, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés au service des impôts, quel que soit leur mode de rédaction, acte sous seing privé ou acte notarié.
Lors de l'immatriculation, le porteur de projet doit déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), qui est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des impôts.
Comment faire enregistrer les statuts d'une société ?
Il existe des statuts types, en vente dans les librairies spécialisées.
Immatriculation au CFE
Une fois le statut juridique de la société choisi, il est nécessaire de s'adresser au centre de formalités des entreprises (CFE), interlocuteur de premier niveau du créateur d'entreprise, auprès duquel sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité de la société.
Le CFE est chargé d'être l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne dans leur totalité.
Le CFE est chargé à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière.
C'est auprès du CFE dont il dépend que le porteur de projet doit d'abord s'adresser pour déposer sa déclaration d'existence M0 pour les sociétés.
Voir À quel CFE s'adresser ?
C'est lors de l'immatriculation de la société que sa raison sociale, qui identifie l'entreprise en tant que personne morale, doit être déclarée. Une société peut avoir, comme dénomination sociale, tout terme librement choisi par les associés, qui souvent fait référence à l'activité de l'entreprise.
Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne : quelles différences ?
Une fois l'immatriculation effectuée, vous obtenez :
- un numéro unique d'identification : le Siren ("en" pour "entreprise") que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l'Insee,
- un code d'activité APE (Activité principale exercée), délivré également par l'Insee.
Quels sont les numéros d'identification des entreprises ?
Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?
Un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL). Comment trouver un journal d'annonces légales (JAL) ?
Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale et éventuellement son sigle, la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l'objet social, la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, des commissaires aux comptes (s'il en a été désigné), ainsi que le RCSs auprès duquel la société sera immatriculée.
Si la société est à capital variable, l'avis doit en faire mention et indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.
Dépôt du capital social
Le capital social correspond à la valeur d'origine des biens ou valeurs (sommes d'argent, parts sociales ou actions d'autres sociétés, immeubles, fonds de commerce, marques, brevets...) mis à la disposition d'une société en formation par ses associés ou actionnaires fondateurs.
Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société par toute personne agissant pour le compte de l'entreprise et ayant reçu les fonds provenant des apports en numéraire (somme d'argent) des créanciers de la société (actionnaire ou associé).
Le dépôt consiste en une remise d'une somme d'argent sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et de consignations, lequel doit ensuite fournir une attestation de dépôt de capital.
Comment effectuer un dépôt de capital social ?
Lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société (apports en nature : immeuble, fonds de commerce...), la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.
Dans une SARL, les associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :
- aucun apport en nature n'a de valeur supérieure à 30 000 €,
- et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
Déclaration du siège social
Le siège social d'une entreprise correspond à l'adresse de sa direction effective (il peut cependant être différent du lieu d'exploitation ou de production).
Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.
Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation auprès du CFE est refusée.
L'adresse des locaux professionnels doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures, etc.).
Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE).
Pour plus d'informations, voir Baux commerciaux et professionnels.
Obligations comptables
Désignation d'un commissaire aux comptes
L'obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes (CAC) dépend du statut juridique de l'entreprise et de seuils de chiffre d'affaires et d'effectif, à la clôture de l'exercice.
Selon le statut juridique de la société, la désignation d'un CAC est obligatoire soit dès la constitution de la société, soit en cours de vie sociale si elle dépend du dépassement de certains seuils.
Quand la désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Obligations comptables des sociétés commerciales
Si la société est commerciale, elle doit tenir une comptabilité, notamment en termes de facturation.
Toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), soumise à un régime réel d'imposition, doit tenir une comptabilité normale ou simplifiée, en respectant les règles du plan comptable, sous peine d'une taxation d'office du fisc sur un bénéfice évalué par lui.
Ses obligations comptables sont différentes selon la taille et le régime comptable de l'entreprise.
Lors de la clôture de chaque exercice annuel une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au RCS, afin d'en garantir la transparence.
Autres obligations comptables
Il existe de nombreuses obligations comptables qui concernent les sociétés :
Imposition des sociétés
Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises de capitaux exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
L'entreprise qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer .
En cas de modifications
Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant :
- la société ou la personne morale :
- l'activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise...)
- un établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).
Services en ligne et formulaires
Liste complète
Où s’adresser ?
Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI)Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)
Références