Publié le 08 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les micro et petites entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.
Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.
Cette option était depuis 2014 réservée aux entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :
- total de bilan de moins de 350 000 €,
- chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,
- moins de 10 salariés.
Les critères d’accès à l’option viennent d’être élargis par la loi Macron pour les comptes relatifs aux exercices annuels clos à partir du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 6 août 2016.
Pour bénéficier de l’option, l’entreprise ne devra pas dépasser au moins 2 des 3 critères suivants :
- total de bilan de 4 millions d’€,
- chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€,
- moins de 50 salariés.
À l’exception :
- des sociétés appartenant à un groupe,
- des établissements de crédit et sociétés de financement,
- des entreprises d’assurance et de réassurance,
- des entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).
L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit joindre une déclaration de confidentialité , lors du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le greffier informe les tiers en ajoutant une mention dans l’avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.
À noter :
les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale, auto-entrepreneurs...) ne sont pas concernés par l'obligation de dépôt des comptes sociaux. Sauf les EIRL qui doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d'affectation.
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