Publié le 05 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au RCS sont dans l'obligation de le faire avant le 19 décembre 2015.
Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, jusqu’alors dispensés de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre des entreprises de la batellerie (REB), sont dans l’obligation de le faire (art. 27 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014).
- Pour les nouveaux auto-entrepreneurs : cette immatriculation se fait au moment de leur déclaration d’activité
- Pour les commerçants et artisans en activité en tant qu’auto-entrepreneurs : la demande d’immatriculation au RCS, RM ou REB doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°15260*01 (R CMB micro-entrepreneur) avant le 19 décembre 2015 auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le professionnel.
Cette immatriculation reste gratuite.
Rappel :
Les professionnels libéraux exerçant leur activité sous statut d'auto-entrepreneur ne sont pas concernés.
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