Date limite de souscription de la déclaration n ° 1447-M en cas de modification de la valeur locative des locaux ou de demande du bénéfice d’une exonération facultative.
Le 03/05/2017
Date limite de souscription de la déclaration n ° 1447-M en cas de modification de la valeur locative des locaux ou de demande du bénéfice d’une exonération facultative.