Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
Le 31/12/2015 à 00:00
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).