Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
Le 30/10/2015 à 00:00
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).