Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Le 31/08/2016 à 00:00
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).