Liquidation sur la déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 2ème semestre 2016 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA.
Le 15/01/2017 à 00:00
Liquidation sur la déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 2ème semestre 2016 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA.