Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la télédéclaration CA3 au plus tard à la date limite (comprise entre le 15 et le 24 avril).
Contribution à l'audiovisuel public - régime du réel normal TVA
Le 25/04/2016 à 00:00